Aéroport de Bâle-Mulhouse - signature d’une déclaration commune

JPEGLe ministre des Affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, a signé avec son homologue suisse, Didier Burkhalter, une déclaration sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse, pôle économique et employeur majeurs de la région tri-nationale franco-germano-suisse.

Après plus de cinq années de négociations, cet accord définit le cadre juridique qui sera appliqué à l’aéroport et aux entreprises du secteur douanier suisse :

- il fixe les modalités d’application de l’impôt français sur les bénéfices, dans le cadre d’un régime simple et favorable ;

- il prévoit, sous réserve de l’accord du Conseil de l’Union européenne, l’application de la TVA suisse ;

- il met en place un mécanisme pour compenser les coûts engagés par la France au titre du transport aérien.

Avec cet accord d’étape, est enfin mis en place un régime juridique pérenne qui assure l’avenir de cet aéroport et le développement de l’emploi.

Les discussions vont se poursuivre sur la question des taxes locales, en vue d’une conclusion au plus tard le 1er octobre 2015.

(Communiqué de presse du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international)

Déclaration franco-suisse sur les progrès des travaux concernant les questions fiscales et le dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC sur le secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

publié le 12/10/2015

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