Situation des frontaliers français en Suisse

1. L’accord de libre circulation des personnes : une libéralisation progressive du statut des frontaliers

1er juin 2002

- Disparition de l’obligation de résider en zone frontalière depuis 6 mois, avant le dépôt du dossier,

- Mobilité professionnelle et géographique dans le respect des zones frontalières,

- Retour au domicile hebdomadaire et non plus quotidien,

- Délivrance d’une autorisation de travail pour 5 ans (liée au contrat de travail),

- Accès à une activité indépendante, en Suisse.

1er juin 2004

La priorité donnée aux travailleurs indigènes et les contrôles des conditions de salaire et de travail ont été levés. Sur présentation d’un contrat de travail, les ressortissants de l’UE obtiennent automatiquement une autorisation de travail.

1er juin 2007

Les zones frontalières [1] sont supprimées. Le frontalier jouit dès lors de la liberté d’exercer son activité professionnelle dans n’importe quel Etat contractant et bénéficiera de la mobilité géographique et professionnelle.


2. Autorisation de travail

Le frontalier ne peut pas débuter son activité professionnelle avant d’avoir obtenu son autorisation de travail (pour les contrats de plus de 3 mois). La procédure de délivrance des autorisations de travail peut varier d’un canton à l’autre. Les autorisations frontalières ne sont
pas contingentées et deviennent automatiques pour les ressortissants de l’UE.

Autorisation G (frontalier) CE/AELE

Les documents suivants doivent parvenir à l’administration cantonale compétente :

- Formulaire dûment rempli ;

- Le contrat de travail ou une lettre d’engagement ;

- Une photocopie de la carte d’identité ou passeport ; des photos ;

- Une attestation de résidence en zone frontalière (justificatif officiel et original de domiciliation) ;

- 65 CHF

Contrat de moins de 3 mois

Les ressortissants de l’UE travaillant moins de 3 mois ou 90 jours ouvrables en Suisse n’ont plus besoin d’autorisation de travail. L’employeur doit uniquement annoncer le salarié.

Prestataires de services

Les prestataires de services peuvent réaliser des travaux en Suisse, sans autorisation préalable pour une période limitée à 90 jours (au-delà, nécessité d’une autorisation). Il suffit simplement de s’annoncer.

Travailleurs frontaliers indépendants

Le travailleur indépendant doit déposer une demande d’autorisation de travail (autorisation G frontalier) auprès de l’administration cantonale compétente, accompagnée d’un dossier complet de présentation du projet. Une autorisation, valable 6 mois, lui sera ensuite délivrée, le temps pour lui de démontrer que son activité est viable et durable, notamment par la production de documents comptables et par l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Si tel est le cas, l’autorisation est alors maintenue pour une durée de 5 ans.


3. La protection sociale

(accord sectoriel sur la libre circulation des personnes) : vieillesse ; invalidité ; décès ; maladie,
maternité ; accident du travail et maladie professionnelle ; chômage ; allocations familiales.

En principe, le frontalier domicilié à l’étranger doit être affilié à une caisse-maladie suisse. En vertu de la convention (citée ci-dessous), les frontaliers français ont cependant le libre choix entre l’affiliation à la caisse suisse ou française. Le frontalier au chômage complet a droit aux prestations de chômage dans son pays de domicile.


4. La fiscalité

(convention fiscale franco-suisse de non double-imposition du 9 septembre 1966 et accord fiscal de 1983).

L’article 17.1 de la convention stipule que les rémunérations perçues en Suisse par un résident de France sont imposables en Suisse [2]. En dérogation à cet article, un accord fiscal a été signé entre la France et la majorité des cantons (sauf Genève) pour éviter l’évasion fiscale.
Dans ces conditions, l’imposition du foyer fiscal d’un travailleur [3] frontalier peut revêtir les situations suivantes :

Imposé en Suisse

- Un salarié domicilié en France et travaillant dans le canton de Genève est imposé à la source dans ce canton. Il en va de même si l’intéressé est propriétaire d’un bien immobilier en Suisse.

- Un salarié domicilié en France et travaillant dans un canton frontalier autre que Genève, s’il séjourne en semaine en Suisse et s’il retourne une fois par semaine à son domicile en France, est imposé en Suisse (cantons suisses ayant signé l’accord de 1983 - Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle ville, Bâle campagne, Neuchâtel et Jura). Il doit s’annoncer à la commune suisse de son lieu de résidence.

- Un travailleur indépendant exerçant son activité en Suisse dans les cantons frontaliers mais domicilié en France est imposé en Suisse ; si cette personne a un conjoint salarié en Suisse, le couple sera imposé en Suisse.

Un salarié domicilié en France et travaillant dans le canton de Genève et son conjoint travaillant en France ou dans l’un des cantons ayant signé l’accord de 1983, sont imposés par Genève pour les revenus genevois et par la France pour les revenus français ou provenant des autres cantons sur la base du revenu global.

Imposé en France

Un salarié domicilié en France et travaillant dans un canton frontalier autre que Genève, s’il retourne quotidiennement à son domicile en France, est imposé en France (cantons suisses ayant signé l’accord de 1983 - Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle ville, Bâle campagne, Neuchâtel et Jura).


1. En théorie, elles correspondent à une bande de territoire de 10 Km de largeur attenante à la frontière suisse. En pratique, toutefois, cette zone frontalière est déterminée par les
cantons.

2. La convention prévoit des compensations fiscales entre les deux pays.

3. Le cas des retraités est également précisé dans les textes

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publié le 12/04/2010

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