Visite de Michel Sapin à Berne le 25 juin 2014

M. Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, s’est rendu à Berne le 25 juin 2014 pour une visite de travail à son homologue suisse, la Conseillère fédérale et Ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.

A cette occasion a été signé un accord en matière d’assistance administrative fiscale, modifiant le protocole additionnel à la convention contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune.

Par ailleurs, les deux ministres ont adopté une déclaration commune à l’issue de leur rencontre, dans laquelle ils soulignent l’importance du dialogue fiscal entre la France et la Suisse.

Accord modifiant le protocole additionnel à la convention contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune
Déclaration commune

publié le 27/08/2014

haut de la page